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PJL CONSTITUTIONNEL N° 448 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 nov. 2022

Rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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