PROPOSITION DE LOI N° 470 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 nov. 2022
Porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux
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