PROPOSITION DE LOI N° 478 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 nov. 2022
Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation