PROPOSITION DE LOI N° 479 · 16ᵉ LÉGISLATURERetirée · 5 janv. 2023
Sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 5 janv. 2023.