PJL CONSTITUTIONNEL N° 519 · 16ᵉ LÉGISLATURERetirée · 28 nov. 2022
Rétablir l’implantation locale des parlementaires
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 28 nov. 2022.