PROPOSITION DE LOI N° 585 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 nov. 2022
Rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants
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