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PROPOSITION DE LOI N° 575 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 30 mars 2023

Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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