PROPOSITION DE LOI N° 549 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 nov. 2022
Aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté envers les animaux, et à favoriser l’adoption d’animaux recueillis
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