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PROPOSITION DE LOI N° 177 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 mars 2023

Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

Dépôt

SénatAdopté

Assemblée nationale

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Sénat – 2e lecture