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PROPOSITION DE LOI N° 658 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 18 mars 2024

Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation

N° 658 — Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violence... - OpenCongress France