Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur
Réunions
Réunion du mercredi 15 février 2023 à 9h05
Examen de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (n° 639) (Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin, rapporteurs) · examen de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (n° 740 2e rect.) (Mme Naïma Moutchou, rapporteure).
Réunion du mardi 10 janvier 2023 à 17h05
Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la mise en œuvre des États généraux de la justice · nomination de rapporteurs sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (n° 639).
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 15h
Discussion de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe · Suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants · Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans · Suite de la discussion de la proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées
L'amendement n° 54 de M. Valletoux après l'article premier de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).
L'ensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).
L'amendement n° 2 de M. Houssin à l'article 2 undecies de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).