PROPOSITION DE LOI N° 662 · 16ᵉ LÉGISLATURERetirée · 8 févr. 2023
Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 8 févr. 2023.
