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PROPOSITION DE LOI N° 671 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 11 avr. 2024

Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation