PROPOSITION DE LOI N° 719 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 janv. 2023
Rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l’interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact
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