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PROPOSITION DE LOI N° 715 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 janv. 2023

Habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

N° 715 — Habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute ... - OpenCongress France