PROPOSITION DE LOI N° 733 · 16ᵉ LÉGISLATURERetirée · 19 janv. 2023
Créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 19 janv. 2023.