PJL CONSTITUTIONNEL N° 688 · 16ᵉ LÉGISLATURERetirée · 13 janv. 2023
Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 13 janv. 2023.