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PROPOSITION DE LOI N° 206 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 10 juil. 2023

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation