PJL CONSTITUTIONNEL N° 693 · 16ᵉ LÉGISLATURERetirée · 1 févr. 2023
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 1 févr. 2023.