PROPOSITION DE LOI N° 740 · 16ᵉ LÉGISLATURERetirée · 2 mars 2023
Mieux lutter contre la récidive
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 2 mars 2023.
