Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROPOSITION DE LOI N° 700 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 janv. 2023

Rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale