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PROPOSITION DE LOI N° 759 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 7 mars 2023

Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

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