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PLFSS N° 760 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 14 avr. 2023

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dépôt

Assemblée nationaleAdopté

SénatAdopté

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Assemblée nationale – 2e lecture

Sénat – 2e lecture

Nouvelle lecture

Texte promulgué — Loi n° 2023-270

14 avr. 2023

Promulgation d'une loi

14 avr. 2023Sénat

N° 760 — Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - OpenCongress France