PROPOSITION DE LOI N° 266 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 24 janv. 2023
Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat
Renvoi en commission au fond