PROPOSITION DE LOI N° 775 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 31 janv. 2023
Renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation