PROPOSITION DE LOI N° 294 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 27 janv. 2023
Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation