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PROJET DE LOI N° 304 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 26 janv. 2024

Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation

N° 304 — Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration - OpenCongress France