PROPOSITION DE LOI N° 855 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 févr. 2023
Garantir un repas à un euro aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration universitaires gérés et agréés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation