OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis

PROPOSITION DE LOI N° 349 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 mai 2023

Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France

Dépôt

SénatAdopté

Assemblée nationale

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Sénat – 2e lecture