PROPOSITION DE LOI N° 992 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 mars 2023
Interdire la publicité pour des marques d’alcool par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation