PROPOSITION DE LOI N° 995 · 16ᵉ LÉGISLATURERetirée · 3 mai 2023
Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 3 mai 2023.
