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PJL RATIFICATION N° 444 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 27 déc. 2023

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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Étape 6 sur 6 · Promulgation