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PROPOSITION DE LOI N° 448 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 25 janv. 2024

Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

Dépôt

SénatAdopté

Assemblée nationale

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Sénat – 2e lecture