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PJL CONSTITUTIONNEL N° 1030 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 30 mars 2023

Permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès

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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
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Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale