PROPOSITION DE LOI N° 1054 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 avr. 2023
Soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation