PROPOSITION DE LOI N° 1061 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 avr. 2023
Garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation