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PROPOSITION DE LOI N° 494 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 10 oct. 2023

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux

Dépôt

SénatAdopté

Assemblée nationale

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Sénat – 2e lecture