PROPOSITION DE LOI N° 1095 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 3 juil. 2023
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dépôt de rapport
Renvoi en commission au fond