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PROJET DE LOI N° 1105 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 avr. 2023

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthiq

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