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PROJET DE LOI N° 539 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 22 juil. 2023

Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation

N° 539 — Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le con... - OpenCongress France