PROPOSITION DE LOI N° 1159 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 9 juin 2023
Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Renvoi en commission au fond