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PROPOSITION DE LOI N° 1162 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 23 juin 2024

Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation