Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROJET DE LOI N° 1172 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 26 avr. 2023

Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale