PJL RATIFICATION N° 549 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 22 déc. 2023
Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
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