OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis

PROPOSITION DE LOI N° 1176 · 16ᵉ LÉGISLATURECMP / Lecture définitive · 22 mai 2024

Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dépôt

Assemblée nationaleAdopté

SénatAdopté

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Assemblée nationale – 2e lecture

Sénat – 2e lecture

Rapporteur

Nouvelle lecture