PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 1174 · 16ᵉ LÉGISLATUREDéposée · 28 avr. 2023
Supprimer le retrait de points pour les petits excès de vitesse inférieurs à 5km/h hors agglomération
Agir
Déposée
Examen
Adoptée
Étape 1 sur 3 · Déposée
Procédure de lecture unique
Ce texte a été examiné en une seule lecture, sans navette entre les deux chambres.