Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PJL CONSTITUTIONNEL N° 555 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 2 mai 2023

Proposition de résolution tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat