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PROJET DE LOI N° 569 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 20 nov. 2023

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation