Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PJL CONSTITUTIONNEL N° 570 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 20 nov. 2023

L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation