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PROPOSITION DE LOI N° 553 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 28 déc. 2023

Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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Étape 6 sur 6 · Promulgation